Adopté
Amendement n°1194 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.