Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante

Déposé par Paul Molac et 17 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« Le périmètre est fixé à deux kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 2km autour d'une éolienne pourront bénéficier du versement forfaitaire annuel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.