Adopté
Amendement n°1205 · article 6 bis · déposé le 1er décembre 2022
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« article »
la référence :
« III ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« qu’elle définit »
les mots :
« définies par la commission ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.