Adopté
Amendement n°1206 · article 6 bis · déposé le 1er décembre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« technico-économique »
les mots :
« technique et économique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.