Adopté
Amendement n°1263 · article 6 bis · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot :
« notamment ».
« Suppression d'une mention superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.