Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, est proscrite si ces dernières entrainent une gêne pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile ou pour le fonctionnement des installations de l’établissement public chargé des missions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. »
« Cet amendement vise à préserver la sécurité des Français. »
« Les radars météorologiques et de navigation aérienne sont sensibles à la présence d’ouvrages de grande hauteur dans leur zone de surveillance. Dans le cas des éoliennes, il peut s’agir d’un effet de désensibilisation, d’une réflexion des signaux radars par les surfaces fixes ou de faux échos par réflexion sur les parties mobiles. Au-delà de la question du choix du mode de production d'énergie, les enjeux de défense et de sécurité aérienne sont plus importants. Ainsi, si les promoteurs sont dans l'incapacité d'annuler la gêne occasionnée par les éoliennes pour le fonctionnement des radars civils et militaires, il convient d'interdire la construction et la mise en service de ces dernières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.