Adopté
Amendement n°1266 · article 6 bis · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ce niveau de prise en charge »
les mots :
« le niveau de prise en charge mentionné au I du présent article ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.