Adopté
Amendement n°1267 · article 6 bis · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« son »
le mot :
« ce ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.