Adopté
Amendement n°1295 · article 1er bis · déposé le 1er décembre 2022
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur leur territoire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.