Adopté
Amendement n°1301 · article premier · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de la suppression de l’article 1 er quater par la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.