Adopté
Amendement n°1303 · article premier · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.