Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes font l’objet, de la part de l’État, d’une étude d’impact sur le territoire concerné qui est communiquée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux régions. »
« La loi évoque des "enjeux sensibles relatifs au patrimoine commun de la nation". Ils sont définis par l'article L 110-1 du code de l'environnement mais en l'absence d'étude d'impact préalable à la détermination de zones propices, comment les communes et les EPCI pourraient-elles prendre en compte ces enjeux, alors que leur est fait, par ailleurs, injonction de respecter des quotas qui permettront d'atteindre les objectifs régionaux ? »
« Pour permettre aux territoires de définir ces zones en toute connaissance de cause, il est nécessaire qu'elles disposent d'études d'impact pour conforter leurs décisions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →