Adopté
Amendement n°1379 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur date de mise en service. »
les mots :
« la date de raccordement demandée pour la mise en service des installations de production ou opérations de modifications d’installations industrielles concernées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.