À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Cet amendement de précision vise à exiger qu'un agent travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l’accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique. »
« La présence physique d'un agent est essentiel au sein de ces structures pour accompagner le public dans la consultation des dossiers de projet d'installation d'EnR. La couverture numérique du territoire demeure à ce jour partielle - 85,4% en 2021 - et de nombreux sociaux demeurent pour accéder à une maîtrise simple des outils numériques : 23% des plus de 65 ans déclarent avoir rencontré des difficultés pour remplir leurs démarches administratives ; 40% des personnes non-diplômées, 22% des personnes pauvres et 24% des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas d’accès à l’internet fixe à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.