À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« agent peut être »
les mots :
« conseiller numérique est ».
« La France compte 4000 conseillers numériques pour tout le territoire alors même que 23 millions de Français sont en difficulté face au numérique. 22% des Français ne disposent pas à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette, 15% des français n’ont pas de connexion internet à domicile, 8% des français n’ont même pas d’adresse email personnelle ou professionnelle. »
« La dématérialisation à marche forcée des démarches administratives et des procédures de consultations publiques, mène à l’exclusion sociale et citoyenne. Les droits des citoyens se trouvent ainsi limités sans que le gouvernement ne donne de réels moyens pour proposer une alternative »
« La Défenseure des droits dénonce une atteinte aux droits des usagers et le fait que la dématérialisation telle qu’elle est menée consiste en un report systématique sur l’usager des tâches et des coûts qui pesaient auparavant sur l’administration, pour bénéficier de ses propres droits. »
« Cet amendement est une incitation à augmenter le nombre de conseillers numériques , à pérenniser leur statuts en les intégrant à la fonction publique mais aussi à leur fournir une formation de qualité pour être en réelle capacité d’accompagner les citoyens dans l’exercice de leurs droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.