Supprimer l'alinéa 7.
« L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En interdisant le cas échéant au commissaire enquêteur de prolonger son enquête, même en motivant sa décision, il sera désormais impossible en pratique à ce dernier d'organiser, à l’issue de ses travaux, une réunion d'information et d'échange avec le public. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.