À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui participent aux chaînes de valeur »,
les mots :
« nécessaires au déploiement ».
« Afin d’éviter que les dérogations prévues à l’article ne s’appliquent à des projets sans lien avec l’objet du texte, le présent amendement propose de réduire le périmètre d’application de l’article aux seules installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements nécessaires à la production ou au stockage d’énergies ou d’hydrogène renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.