À l’alinéa 16, après le mot

Déposé par Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, après le mot :

« amélioration »,

insérer le mot :

« significative ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. Si les dispositions de l’article ne s’appliquent qu’aux seuls projets de modification industrielle qui ont pour objectif la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre, elles ne doivent également viser que les seuls projets permettant une amélioration elle-même significative de l’efficacité énergétique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.