Non soutenu
Amendement n°1528 · article 18 · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« L’article 18 impose aux fournisseurs d’électricité (y compris Enedis, filiale d’EDF) une « contribution territoriale » au profit des voisins des installations productrices d’énergie renouvelable. Le texte ne comporte aucune limitation à ce versement, dont le montant, à préciser par décret, est donc laissé à la discrétion du gouvernement. »
« Au I du même article, le 1° dispose que le coût de cette contribution pour les fournisseurs sera inclus dans les « charges imputables aux missions de service public », au sens de l’article L121-8 du code de l’énergie. Or ces charges doivent être remboursées aux fournisseurs d’électricité par l’Etat. »
« Il en résulte que l’article impose à l’État des charges indéterminées, dont le montant résulterait de décisions du seul gouvernement. »
« Dès lors, le 1° de l’article 18 viole la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de finances déterminent les charges de l’État. L’inclusion de la « contribution territoriale » dans les charges imputables aux missions de service public ne peut résulter que d’une loi de finances et devrait donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit. »
« Il est par conséquent nécessaire de supprimer le 1° du I de l’article 18. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.