Supprimer l'alinéa 6.
« Cet alinéa vise à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours. Or, c'est actuellement le délai minimal imposé par l'article L. 123-9 du code de l'environnement. »
« Il est assez curieux de constater que le Gouvernement souhaite une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes tout en limitant au maximum la sollicitation des administrés à un délai quand même très court. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.