Supprimer l'alinéa 7.
« Cet amendement empêcherait l'application de l'alinéa suivant qui permet en cas de décision motivée de prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours : »
« « Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10 ». »
« Les mesures de simplification des ENR ne doivent pas empêcher les administrés de s'exprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.