Supprimer les alinéas 18 à 25.
« Le présent amendement a pour objet la suppression des dispositions de l'article 18 qui visent à créer le dispositif dit de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « périmètre de covisibilité » où sont situés des installations d’énergie renouvelable, mais surtout en portant atteinte au principe de péréquation et d’égalité des tarifs en proposant que les fournisseurs EnR puissent déduire « le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable. »
« Une telle disposition est un coup porté sans précédé à l’unicité du système tarifaire de l’énergie et un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire pour accéder à l’énergie. En effet, ce dispositif consacre le principe de « producteur-bénéficiaire » qui risque à termes, dans un contexte de crise énergétique et de menaces de délestages, de favoriser des comportements et des stratégies d’acteurs en rupture de solidarité à l’égard de l’accès à l’énergie. Il n’est d’ailleurs soumis à aucun plafond strict et sera davantage un dispositif publicitaire que véritablement en faveur du partage et du développement solidaire de l’énergie. »
« Ce « partage territorial de la valeur » aura aussi probablement pour utilité de décourager les recours de riverains lorsque des atteintes à l’environnement ou au cadre de vie sont pourtant constatés. Le dispositif à destination des clients résidentiels concerneraient selon les données estimées entre 1 million et 2,8 millions de Français selon le périmètre retenu. Une véritable aubaine pour les producteurs d’EnR qui pourront s’appuyer sur ce dispositif pour « acheter » le consentement et l’acceptabilité des populations concernées par un projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.