I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« Le présent amendement de replis vise à limiter le dispositif dit de "partage de la valeur", véritable atteinte à la péréquation du tarif. Dans la rédaction de l'article 18 issue de la commission, la ristourne aux clients résidentiels n'est pas obligatoirement plafonnée et surtout elle est transformée en dispositif publicitaire sur les factures des clients. Deux dispositions auxquelles nous nous opposons en exigeant un plafonnement et en refusant sa mention sur la facture des usagers finaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.