Adopté
Amendement n°1606 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« géographique délimité et cohérent »
les mots :
« délimité et cohérent du point de vue industriel ».
« Le présent amendement précise la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d'émission de gaz à effet de serre qui autorisera la mise en oeuvre des dérogations prévues à l'article 6 bis A. »
« Cela pourra concerner des bassins industriels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.