À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« département »

insérer les mots :

« et dans la collectivité de Corse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

« Il n'existe plus de département en Corse depuis le 1er janvier 2018. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.