Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Déposé par Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le plan de valorisation du foncier visé à l’alinéa précédent est transmis au maire de la commune du siège social ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.

« La forme dudit plan de valorisation du foncier est définie par un décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement permettant de préciser les obligations relatives à ce plan de valorisation du foncier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.