I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« Cette contribution prend la forme d’un versement unique à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’installation pour le financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité énergétique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« communes et les »,
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à flécher clairement la contribution territoriale au partage de la valeur vers l’EPCI d’implantation des installations de production d’énergies renouvelables pour le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité énergétique. »
« Comme nous l’avons indiqué tout au long des débats, notre groupe n’est pas favorable à une contribution qui bénéficierait tant aux collectivités qu’aux particuliers mais souhaite que celle-ci soit fléchée sur les collectivités territoriales pour le financement de projets en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité énergétique. Ce faisant les intercommunalités, niveau pertinent pour le pilotage des énergies renouvelables et en fonction des réalités locales, pourront financer de tels projets qui, in fine, bénéficieront aux citoyens mais dans une logique favorisant la sobriété énergétique, la transition écologique et la justice sociale. »
« Les projets relevant de la préservation de la biodiversité bénéficient par ailleurs des dispositions prévues à l’article L. 311‑13‑7 nouveau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.