Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑10, après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « les objectifs régionaux prévus à l’article L. 141‑5‑1 ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés ouvre la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés. »
« Notre groupe souhaite que la CRE ne détienne pas seule le monopole des appels d’offre afin que le développement des projets répondant aux objectifs territorialisés de la PPE se fasse au plus près des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.