Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« « V. – Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d’atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un objectif clair, avec une échéance temporelle bien définie, pour la définition des zones d’accélération. »
« Ainsi, ces zones doivent permettre d’identifier suffisamment d’espaces par type d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la PPE à l’horizon 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.