Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés. Ce rapport précise en particulier la performance énergétique des bâtiments et leur potentiel en termes d’installations d’énergies renouvelables.
« Depuis les lois successives de décentralisation, un certain nombre de bâtiments servant à l’entretien des infrastructures routières sont utilisés par les Départements, bien qu’ils appartiennent toujours à l’Etat. »
« Les collectivités locales n’étant pas propriétaires, elles ne peuvent durablement améliorer ces bâtiments pour les rendre moins énergivores, voire producteurs d’énergie. »
« C’est pourquoi le présent amendement d’appel suggère qu’un état des lieux soit effectué, afin de pouvoir envisager un transfert total aux collectivités qui souhaiteraient mieux exploiter les bâtiments en question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.