Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. »
« Le comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres doit nécessairement inclure au moins un représentant des départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.