Adopté
Amendement n°1896 · article 6 bis · déposé le 1er décembre 2022
I. – À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« et ont une puissance installée supérieure ou égale à 500 kilowatts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots :
« mentionnés au 3° ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.