À la dernière phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot :
« excessive ».
« Dans le cadre de la protection des habitats et des espèces protégées, tout projet d'installation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables doit être en mesure de montrer qu'il ne porte aucune atteinte à ces habitats et à ces espèces. »
« On ne peut pas doser ce qu'est une atteinte "excessive". Néanmoins on peut juger facilement s'il y a atteinte d'un milieu, d'un paysage ou à une espèce par de simples indicateurs de présence, de reproduction, d'accessibilité de nourriture ou de nichage, de saturation visuelle par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.