Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « ou équivalent pour les navires ne battant pas pavillon français » et »
« La répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est conditionnée à la signature d’un accord d'entreprise ce qui n’est pas une pratique usuelle chez les armateurs étrangers. Le présent amendement vise à permettre aux navires ne battant pas pavillon français d’organiser la répartition de la durée du travail au même titre que les navires français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.