Adopté
Amendement n°2091 · article 1er f · déposé le 1er décembre 2022
Substituer aux mots :
« de l’année de promulgation de la présente loi »
l’année :
« 2023 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.