Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2147 · article 11 · déposé le 1er décembre 2022

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Lorsqu’au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement extérieur dispose d’équipements hydrauliques ou de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre d’exonérer les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables lorsque qu’au moins 50% de la superficie de ces aires de stationnement est équipée de dispositifs bénéfiques à la perméabilité des sols. »

« Il serait en effet contre-productif de sacrifier un procédé bénéfique à l’environnement au profit d’un autre dont l’utilité n’est qu’intermittente et qui impliquerait a fortiori des couts importants de démantèlement puis installation des équipements précédemment cités. »

« Enfin, cette préférence en termes d’équipements favorables à la biodiversité présente un double avantage pour les zones urbaines où sont majoritairement présentes les aires de stationnement. »

« D’une part, dans les zones urbaines à fortes précipitations il est essentiel de favoriser la perméabilité des sols souvent bétonnés au photovoltaïque. »

« D’autre part, dans les régions méridionales au fort ensoleillement ces dispositifs facilitant l’infiltration des eaux de pluie permettraient de lutter contre la formation d’îlots de chaleur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.