À l’alinéa 2, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« de même que pour les collectivités territoriales ».
« Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière. »
« Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrative que représente la gestion d’une régie. »
« Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création - nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc. »
« Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.