Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 121-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent également à cette mission en développant ou en facilitant le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. »
« Cet amendement vise à clarifier le cadre d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de production d’énergie renouvelable dans un souci de sécurisation juridique. »
« Si plusieurs dispositifs sont prévus par la loi pour leur permettre de faciliter le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires (valorisation du patrimoine, financement d’installations d’énergies renouvelables ou encore consommation de l’énergie produite localement), en pratique, les collectivités rencontrent de réelles difficultés pour mettre en œuvre ces projets. En effet, le contrôle de légalité assimile de manière extensive l’activité de production locale d’énergie renouvelable à une mission de service public à caractère industriel ou commercial ce qui implique certaines contraintes pour la collectivité concernée, en particulier d’avoir à justifier d’une compétence pour intervenir ou d’établir un budget spécifique. »
« Or, ainsi qu’elle est clairement définie par le code de l’énergie, la mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le service public de la production a donc avant tout une dimension nationale. Et si toutes les collectivités et leurs groupements sont bien sûr habilités à y contribuer comme tout autre producteur - en particulier dans le contexte actuel de décentralisation du secteur de l’énergie - leur intervention en la matière ne saurait être assimilée à une véritable mission de service public industriel ou commercial en tant que telle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.