Adopté
Amendement n°2720 · article 11 bis a · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose la suppression de l’article 11 bis A dont les dispositions constituent un doublon avec celles de l’article 17 bis B. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.