Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 6 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Ce présent amendement est un amendement de repli visant à permettre de relever le seuil permettant de bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité produite à partir d'installations photovoltaïques dans le cadre d'une opération d’autoconsommation. »
« Le seuil actuel est très peu élevé pour les personnes physiques et notamment les particuliers qui se retrouvent privés d'un dispositif censé rendre attractif l'installation de panneaux photovoltaïques. »
« L'installation moyenne pour les particuliers de panneaux solaires serait située entre 1 et 9 kilowatt crête, raison pour laquelle il convient d'étendre cette exonération afin que celle-ci ne détermine pas le nombre de panneaux solaires à installer pour un particulier qui souhaiterait bénéficier du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.