Retiré
Amendement n°2689 · article 11 octies b · déposé le 1er décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, » ;
« 2° Le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement a pour but de réintroduire une mesure votée en séance publique au Sénat. »
« Il a pour but de renforcer davantage l’attrait financier que représente pour les particuliers l’installation de systèmes d’autoproduction. Il relève de 3 à 9 kWc le seuil d’autoproduction permettant d’obtenir une exonération d’impôt sur les revenus issus de la vente du surplus. »
« Alors que la baisse des tarifs d’obligation d’achat enregistrée depuis 2008 a conduit à diviser par 3, à surface équivalente, les revenus produits par le vente du surplus, cet amendement a pour but d’envoyer aux consommateurs un message prix positif. »
« Compte tenu de l’amélioration des dispositifs de production des énergies renouvelables, cette mesure est pertinente et permettrait de renforcer également l’incitation à l’installation sur des petites surfaces de panneaux très performants. Par ailleurs, elle renforcerait l’intérêt des personnes vivant dans de grandes habitations, notamment à la campagne, à maximiser l’installation de panneaux photovoltaïques sur le maximum de la surface leur toiture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.