Non soutenu
Amendement n°2388 · article 18 · déposé le 1er décembre 2022
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« L’article 18 crée un article L. 337-17 au sein du code de l’énergie afin d’imposer aux fournisseurs d’électricité de déduire un montant forfaitaire annuel de la facture des habitants qui résident à proximité d’une installation de production d’énergies renouvelables. »
« Cependant, cette contribution sera prise en charge au titre des dans les charges imputables aux missions de service public au sens de l’article L. 121-8 du code de l’énergie, donc remboursée par l’État. C’est donc le contribuable qui va payer pour baisser la facture du consommateur ! »
« Par ailleurs, aucune limitation n’est prévue pour le montant de ce versement, qui doit être précisé par décret et donc laissé à la discrétion du gouvernement. »
« Cet article impose donc à l’État des charges indéterminées, dont le montant résulterait de décisions du seul gouvernement, en violation avec la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), qui prévoit que les lois de finances déterminent les charges de l’État. »
« L’inclusion de la contribution territoriale dans les charges imputables aux missions de service public ne peut donc résulter que d’une loi de finances et devrait donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit. »
« Il est par conséquent nécessaire de supprimer ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.