Tombé
Amendement n°2390 · article 18 · déposé le 1er décembre 2022
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , y compris pour les installations de production d’énergies renouvelables en mer ».
« L’article 18 introduit une contribution territoriale des projets au partage de la valeur en faveur des communes d’implantation des projets et celles situées en covisibilité, ainsi que de leurs habitants. »
« Cet amendement précise que ce partage de la valeur concerne aussi les projets d’éoliens en mer, rendant ainsi éligible à cette contribution les communes en covisibilité et leurs habitants sur ce type de projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.