I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 20 000 euros »
le montant :
« 40 000 euros ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement. »
« Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la sanction pénuciaire serait de 20 000 euros (10 000 actuellement) pour un parc d'une superficie inférieure à 10 000 m2 et de 40 000 euros (20 000 actuellement) pour un parc d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°735
· séance du 9 décembre 2022
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