L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d’instruction ne peut excéder six mois pour les projets d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. »
« Le délai moyen d'instruction de la demande d'autorisation environnementale d'une installation classée pour l'environnement de type méthaniseur est comprise aujourd'hui entre 10 à 11 mois. »
« Afin d'accélérer cette instruction et donc la mise en œuvre des projets favorisant les énergies renouvelables, ce délai doit être réduit. »
« Cet amendement vise ainsi à acter un délai d'instruction des demandes d'autorisation environnementale à 6 mois pour les projets d'installation de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.