I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente peut prononcer »
les mots :
« le représentant de l’État prononce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dudit parc ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est d’une superficie inférieure à »
les mots :
« a une superficie de moins de ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« est d’une »
les mots :
« a une ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« supérieure ou égale »
les mots :
« égale ou supérieure ».
« Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle et son montant est très »
« faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi. »
« Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire et à en augmenter le montant en la rendant mensuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.