I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« IV. − La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341- 2 n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10. » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« signée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :
« à la date de promulgation de la présente loi. Les 2° bis et 2° quater du I ainsi que le IX du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi ».
« Le présent amendement réintroduit un alinéa de l’article L. 341-2 qui avait été omis dans le transfert de certaines dispositions de cet article vers le nouvel article L. 341-2-1, corrige certaines imprécisions de la rédaction actuelle de l’article 6bis concernant ses modalités d’entrée en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.