Adopté
Amendement n°2733 · article 18 · déposé le 1er décembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 38
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« I bis . – L’article L. 311‑13‑7 et le VI de l'article L. 446‑5 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1 er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conformes au droit de l’Union européenne si celle-ci est plus tardive. »
« Cet amendement prévoit que les dispositions prévues par l’article s’appliqueront aux projets nouvellement mis en œuvre à compter du 1er juin 2024, dès validation de la commission européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.