Non soutenu
Amendement n°2761 · article 1er f · déposé le 1er décembre 2022
I. – Substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1 er janvier de l’année de promulgation de la présente loi sont exonérées de l’établissement du plan de valorisation mentionné au I du présent article, lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’une commune dense ».
« Le présent amendement vise à assouplir le dispositif de plan de valorisation du foncier des entreprises de plus de 250 salariés et des entreprises publiques, en vue de produire des énergies renouvelables. »
« D’une part, l’amendement vise à allonger le délai donné aux entreprises concernées pour établir un tel plan. Si aujourd’hui, nous souhaitons libérer nos entreprises fiscalement, nous souhaitons également les libérer d’une entrave administrative qui réduit leur compétitivité dans un contexte de forte concurrence internationale. Or, l’établissement d’un tel plan dans un délai de 2 ans, constitue une nouvelle contrainte administrative pour les entreprises. »
« D’autre part, l’amendement vise à rendre cette nouvelle obligation conforme aux réalités du territoire sur lesquelles les entreprises sont établies. Ainsi, dans les communes considérées comme denses, les entreprises seraient exonérées de la production d’un tel plan. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.