À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
« Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi. »
« Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique. »
« Cet amendement a été proposé par France nature environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.